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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 7
Versions de la disposition
7. Les associations représentatives des municipalités sont invitées à proposer au ministre une personne qui participera au comité de sélection. Les associations représentatives des policiers et des pompiers sont également invitées à proposer une personne.
À défaut de recevoir de telles propositions, le ministre peut:
1° désigner une personne d’office;
2° s’abstenir d’en désigner une.
En vig.: 2017-04-28
7. Les associations représentatives des municipalités sont invitées à proposer au ministre une personne qui participera au comité de sélection. Les associations représentatives des policiers et des pompiers sont également invitées à proposer une personne.
À défaut de recevoir de telles propositions, le ministre peut:
1° désigner une personne d’office;
2° s’abstenir d’en désigner une.
